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Loi n° 55-4 du 04/01/1955

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (version consolidée au 6 juillet 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 56 du 12/07/2016 à la page 7708 dans la partie Lois

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