Loi du Pays n° 2016-37 du 01/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-37 du 1er décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect
(NOR : DSP1600465LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 71 NS du 01/12/2016 à la page 5340 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 1336 IT du 28/09/1956
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°57 du 27/06/2016
  • Texte adopté LP n°201630 LP/APF du 13/10/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13/10/2016

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