Loi du Pays n° 2016-37 du 01/12/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-37 du 1er décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect
(NOR : DSP1600465LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 71 NS du 01/12/2016 à la page 5340 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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