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Loi du Pays n° 2017-2 du 26/01/2017

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-2 du 26 janvier 2017 portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française
(NOR : DAE1600607LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 8 NS du 26/01/2017 à la page 74 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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