Arrêté n° 313 CM du 23/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 313 CM du 23 mars 2017 portant approbation des modèles d'imprimés des déclarations relatives à la taxe sur les abonnements et services de télécommunications et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(NOR : DIP1720422AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 26 du 31/03/2017 à la page 3849 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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