Arrêté n° 400 CM du 31/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 400 CM du 31 mars 2017 portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française concernant le permis de conduire et facilitant l'accès à ce titre pour les personnes établies temporairement hors de Polynésie française

Parution :

Texte modifié :


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