Arrêté n° 400 CM du 31/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 400 CM du 31 mars 2017 portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française concernant le permis de conduire et facilitant l'accès à ce titre pour les personnes établies temporairement hors de Polynésie française
(NOR : DTT1621980AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 28 du 07/04/2017 à la page 4319 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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