Arrêté n° 746 CM du 01/06/2017
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 746 CM du 1er juin 2017 portant exonération de la taxe sur la publicité télévisée et de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, sur les opérations de communication relatives à l'enquête "Recensement de la population 2017" (NOR : DIP1720923AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 46 du 09/06/2017 à la page 7234 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
