Décision n° 6695 VP du 17/07/2017

Actes des Autorités du territoire

Décision n° 6695 VP/DAE du 17 juillet 2017 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3467869

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 59 du 25/07/2017 à la page 9509 dans la partie Vice-Présidence