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Lois du pays
Loi du Pays n° 2017-24 du 5 octobre 2017 instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique

Paru in extenso au JOPF n° 66 NS du 05/10/2017 à la page 6302

NOR : SCP1700056LP

Peines d’emprisonnement
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