Loi du Pays n° 2017-24 du 05/10/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-24 du 5 octobre 2017 instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique
(NOR : SCP1700056LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 66 NS du 05/10/2017 à la page 6302 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article L. 335-5 dernier alinéa
Non homologuées


Travaux préparatoires / Echanges :


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