Loi du Pays n° 2017-28 du 09/10/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
(NOR : DAE1700137LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 67 NS du 09/10/2017 à la page 6471 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1855 CM du 18/10/2017


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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