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Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1855 CM du 18 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
(NOR : DAE1720963AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 71 NS du 20/10/2017 à la page 6743 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2017-28 du 09/10/2017
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