Loi du Pays n° 2017-30 du 02/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 74 NS du 02/11/2017 à la page 7058 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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