Arrêté n° 2116 CM du 16/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2116 CM du 16 novembre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(NOR : DBF1700746AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 94 du 24/11/2017 à la page 17376 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 691 CM du 17/05/2010 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2017-32 du 02/11/2017

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