Arrêté n° 2600 CM du 21/12/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2600 CM du 21 décembre 2017 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
(NOR : DPS1722482AC-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 87 NS du 27/12/2017 à la page 7965 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 17 CM du 03/01/2018

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