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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2629 CM du 22 décembre 2017 portant mesures transitoires de remboursement des actes des infirmières libérales conventionnées au 31 décembre 2017 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 87 NS du 27/12/2017 à la page 7987 NOR : DPS1722530AC-5 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
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