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Arrêté n° 199 CM du 15/02/2018

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir
(NOR : SJS1820214AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 16 du 23/02/2018 à la page 3930 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2017-44 du 28/12/2017
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