Arrêté n° 199 CM du 15/02/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir
(NOR : SJS1820214AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 16 du 23/02/2018 à la page 3930 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 1613 CM du 08/08/2019

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2017-44 du 28/12/2017

    • Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1800136 du 31/01/2019

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