Arrêté n° 198 CM du 15/02/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 198 CM du 15 février 2018 portant modification de l'arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée portant traitement des situations de surendettement des particuliers
(NOR : DAE1722499AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 16 du 23/02/2018 à la page 3930 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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