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Texte adopté LP n° 201812 LP/APF du 13/03/2018

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Intitulé :

Texte adopté n° 2018-12 LP/APF du 13 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle
(NOR : OPH1700920LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 17 NS du 22/03/2018 à la page 856 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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