Loi du Pays n° 2018-15 du 26/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
(NOR : DAE1700620LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 23 NS du 26/04/2018 à la page 1452 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33, LP. 34
Non homologuées


Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1414 CM du 31/07/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :

    Vie du texte :


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