Loi du Pays n° 2018-15 du 26/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
(NOR : DAE1700620LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 23 NS du 26/04/2018 à la page 1452 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 2002-162 APF du 05/12/2002

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33, LP. 34
    Non homologuées

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1414 CM du 31/07/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°96 du 18/10/2017
  • Avis n°201705 AO du 02/11/2017
  • Rapport de l'Assemblée du 27/12/2017
  • Texte adopté LP n°20187 LP/APF du 08/03/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/03/2018

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°1415 CM du 31/07/2018

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