Arrêté n° 973 CM du 14/05/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 973 CM du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
(NOR : OPH1800314AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 40 du 18/05/2018 à la page 9242 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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