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Convention n° 9-18 du 28/03/2018

Acte Mixte
Convention n° 9-18 HC-PR du 29 mars 2018 portant création et conditions de fonctionnement des unités locales d'enseignement des établissements pénitentiaires de Polynésie française.
(NOR : DEE1721696DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 41 du 22/05/2018 à la page 9553 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention fixe les conditions de partenariat entre l'Etat et la Polynésie française pour assurer le service public d'enseignement en milieu pénitentiaire.

Informations :

Domaines concernés : Education - Enseignement, Service pénitentiaire
Date de prise d'effet : 22/05/2018
Date d'expiration : 21/05/2019
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 5 mois
Convention échue : Non

Commentaires :

Cette convention abroge la convention n° 277 12/HC/MEJ du 1er octobre 2012. Elle prend effet à compter de sa publication pour une durée d'une année. Elle est prorogée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation précédée d'un préavis de 5 mois par l'une ou l'autre des parties.

Texte modifié ou abrogé :


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