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Loi du Pays n° 2018-25 du 25/07/2018

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière
(NOR : DAF1700695LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 48 NS du 25/07/2018 à la page 3182 dans la partie Lois du pays

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Textes modificatifs :

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 93
Non homologuées

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1827 CM du 13/09/2018
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