Loi du Pays n° 2018-25 du 25/07/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière
(NOR : DAF1700695LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 48 NS du 25/07/2018 à la page 3182 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-20 du 01/07/2019

    • Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Délibération n° 97-221 APF du 04/12/1997
  • Abrogeant : Délibération n° 2002-147 APF du 07/11/2002 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2009-8 du 06/05/2009
  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2012-24 du 27/11/2012 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2014-17 du 27/06/2014

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP. 93
    Non homologuées

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1827 CM du 13/09/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 19/07/2018
  • Rapport de l'Assemblée du 20/07/2018

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