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Décrets
Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Paru in extenso au JOPF n° 65 du 14/08/2018 à la page 16038

NOR : ETA1830629DE

Travaux préparatoires / Échanges
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