Décret n° 2018-709 du 03/08/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(NOR : ETA1830629DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 65 du 14/08/2018 à la page 16038 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


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