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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 946 DIE/BPT du 24 octobre 2018 portant versement par l'État d'une subvention d'un montant de 59 327,43 € HT (7 079 646 F CFP HT) pour le projet "Diagnostic des ouvrages existants de gestion des eaux pluviales en amont et en aval de la route de ceinture entre le PK 12,500 et 13,300 : canal C16, dalot de Punavai - (3IF2018)" au titre du dispositif 3IF, programmation 2018. Programme 123 – action 06 – sous-action 12 Paru en extrait au JOPF n° 92 du 16/11/2018 à la page 22077 NOR : ETA1831034AR |
