Loi du Pays n° 2018-36 du 09/11/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-36 du 9 novembre 2018 modifiant la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille
(NOR : SDT1821432LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 77 NS du 09/11/2018 à la page 6832 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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