Arrêté n° 2338 CM du 16/11/2018
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 2338 CM du 16 novembre 2018 relatif aux amendes forfaitaires et au modèle de carnet à souches de contravention en matière d'ivresse publique manifeste
(NOR : DAE1822185AC-1)
(NOR : DAE1822185AC-1)
Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 94 du 23/11/2018 à la page 22774 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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