Arrêté n° 2338 CM du 16/11/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2338 CM du 16 novembre 2018 relatif aux amendes forfaitaires et au modèle de carnet à souches de contravention en matière d'ivresse publique manifeste
(NOR : DAE1822185AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 94 du 23/11/2018 à la page 22774 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente