Arrêté n° 1538 PR du 17/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1538 PR du 17 décembre 2018 portant commissionnement d'un agent du service de l'instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence pour participer aux investigations et pour constater les infractions prévues par le code de la concurrence de Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 103 du 25/12/2018 à la page 25617 dans la partie Présidence
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