Arrêté n° 29 CM du 09/01/2019
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 29 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en application de l'article LP. 37 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières (NOR : DDI1822616AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 5 du 15/01/2019 à la page 1090 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
