Décision n° 172 VP/DGAE du 09/01/2019
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 172 VP/DGAE du 9 janvier 2019 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 98759580
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 5 du 15/01/2019 à la page 1167 dans la partie Vice-présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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