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Avis n° 20191 A/APF du 24/01/2019

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2019-1 A/APF du 24 janvier 2019 sur le projet d'ordonnance pris en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
(NOR : APF1930033AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 10 du 01/02/2019 à la page 2158 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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