Arrêté n° 191 CM du 08/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 191 CM du 8 février 2019 portant modification de la délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés
(NOR : DPS1920148AC-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 14 du 15/02/2019 à la page 3272 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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