Arrêté n° 584 CM du 18/04/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 584 CM du 18 avril 2019 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé
(NOR : DPS1920813AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 34 du 26/04/2019 à la page 7459 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Arrêté du 17/12/1902 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté du 14/08/1917
  • Modifiant : Arrêté n° 620 S du 29/04/1952


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2019-8 du 01/04/2019

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