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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 863 CM du 6 juin 2019 portant prorogation de l'arrêté n° 2830 CM du 20 décembre 2018 modifié portant mesures transitoires de remboursement des actes des sages-femmes libérales conventionnées au 31 décembre 2018, aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 48 du 14/06/2019 à la page 10251 NOR : DPS1921195AC-1
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