Loi du Pays n° 2019-17 du 13/06/2019

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-17 du 13 juin 2019 portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques
(NOR : DPS1822445LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 31 NS du 13/06/2019 à la page 3310 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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