Loi du Pays n° 2019-19 du 13/06/2019

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-19 du 13 juin 2019 sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les établissements d'enseignement scolaire de Polynésie française
(NOR : APF1930484LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 31 NS du 13/06/2019 à la page 3323 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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