Arrêté du 05/08/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
(NOR : ETA1930837AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 66 du 16/08/2019 à la page 15342 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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