Avis n° 201910 A/APF du 19/09/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2019-10 A/APF du 19 septembre 2019 sur le projet d'article du projet de loi de finances 2020 portant sur la création d'un prélèvement sur recettes à destination de la Polynésie française (débudgétisation de la dotation globale d'autonomie)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 78 du 27/09/2019 à la page 18309 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
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