Loi du Pays n° 2019-33 du 05/12/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
(NOR : DAE1700247LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 77 NS du 05/12/2019 à la page 9450 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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