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Arrêté n° 73 CM du 16/01/2020

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries
(NOR : DAE1922560AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 7 du 24/01/2020 à la page 1511 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2019-33 du 05/12/2019
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