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Loi du Pays n° 2020-11 du 21/04/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence
(NOR : SGG2020527LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 49 NS du 21/04/2020 à la page 3563 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 525 CM du 13/05/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1055 CM du 15/07/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1065 CM du 16/07/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1503 CM du 30/09/2020

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