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Loi du Pays n° 2020-11 du 21/04/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence
(NOR : SGG2020527LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 49 NS du 21/04/2020 à la page 3563 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1503 CM du 30/09/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1533 CM du 07/10/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1538 CM du 08/10/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1539 CM du 08/10/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1753 CM du 25/08/2021
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