Loi du Pays n° 2020-11 du 21/04/2020
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence (NOR : SGG2020527LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 49 NS du 21/04/2020 à la page 3563 dans la partie Lois du pays Télécharger :Textes d'application : (Afficher toute la liste)Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |