Arrêté n° 9163 MEF du 29/09/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 9163 MEF du 29 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre Frébault, directeur de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) (NOR : DPS2054435AM-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 80 du 06/10/2020 à la page 13801 dans la partie Ministère des finances, de l'économie Télécharger :Textes modificatifs : |
