Arrêté n° 10584 MSP du 02/11/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 10584 MSP du 2 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre Frébault, directeur de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) (NOR : DPS2054391AM-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 89 du 06/11/2020 à la page 16316 dans la partie Ministère de la santé Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé : |