Décret n° 2020-1792 du 30/12/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale (NOR : ETA2031169DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 3 du 08/01/2021 à la page 1375 dans la partie Décrets Télécharger :Avis de la Polynésie française : |