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Loi du Pays n° 2021-2 du 07/01/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2021-2 du 7 janvier 2021 portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige"
(NOR : DAE1920603LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 1 NS du 07/01/2021 à la page 3 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2013-18 du 10/05/2013
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