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Loi du Pays n° 2021-37 du 23/08/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19
(NOR : DPS2121971LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 79 NS du 23/08/2021 à la page 5190 dans la partie Lois du pays

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Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1749 CM du 25/08/2021
  • Mis en application par : Arrêté n° 2233 CM du 12/10/2021
  • Travaux préparatoires / Echanges :

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