Arrêté n° 1177 CM du 21/10/1992

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1177 CM du 21 octobre 1992 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics les dispositions de l'accord de salaires du 2 septembre 1992 à la convention collective dudit secteur d'activité

Paru au Journal Officiel 1992 n° 44 du 29/10/1992 à la page 2083
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