Arrêté n° 1177 CM du 21/10/1992
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 1177 CM du 21 octobre 1992 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics les dispositions de l'accord de salaires du 2 septembre 1992 à la convention collective dudit secteur d'activité
Paru au Journal Officiel 1992 n° 44 du 29/10/1992 à la page 2083
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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