Délibération n° 8961 AT du 02/06/1989

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1989 n° 24 du 15/06/1989 à la page 1029
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :


Page précédente