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Délibération n° 97-107 APF du 10/07/1997

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 97-107 APF du 10 juillet 1997 portant code de déontologie des pharmaciens

Paru au Journal Officiel 1997 n° 30 du 24/07/1997 à la page 1437
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Décret n° 53-591 du 25/06/1953 (texte abrogé)

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