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Délibération n° 95-264 AT du 20/12/1995

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 95-264 AT du 20 décembre 1995 modifiant et abrogeant la délibération n° 94-147 AT du 8 décembre 1994 relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à verser dans le cadre du régime de solidarité territorial

Paru au Journal Officiel 1995 n° 52 du 28/12/1995 à la page 2659

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Textes modificatifs :

Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 94-147 AT du 08/12/1994 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 95-178 AT du 26/10/1995 (texte abrogé)
  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 993 CM du 20/06/2019
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