Rechercher un texte

Recherche avancée

Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

Actes Promulgués
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 102
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Publication du 25/06/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1528 CM du 09/08/2018
  • Mis en application par : Loi du Pays n° 2018-35 du 09/11/2018
  • Mis en application par : Convention 0 du 01/12/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 579 DMME/BRHT/JC du 22/11/2019

  • Page précédente
    X

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.