Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 102
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)



Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 2280 CM du 30/11/2017
  • Mis en application par : Autres du 25/06/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1528 CM du 09/08/2018
  • Mis en application par : Loi du Pays n° 2018-35 du 09/11/2018
  • Mis en application par : Convention 0 du 01/12/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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