Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 2 NS du 12/03/2004 à la page 102
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi organique n° 85-689 du 10/07/1985
  • Modifiant : Loi n° 86-16 du 06/01/1986
  • Abrogeant : Loi organique n° 96-312 du 12/04/1996 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi organique n° 2000-294 du 05/04/2000
  • Modifiant : Loi organique n° 2000-612 du 04/07/2000


  • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Délibération n° 2016-38 APF du 26/05/2016
  • Mis en application par : Décret n° 2016-943 du 08/07/2016
  • Mis en application par : Ordonnance n° 2016-1255 du 28/09/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 1509 CM du 01/09/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 2280 CM du 30/11/2017


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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