Arrêté n° 976 CM du 01/07/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 28 du 09/07/2009 à la page 3035 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2009-3 du 11/02/2009

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